J.O. 277 du 29 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 novembre 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des mines)

NOR : INDI0506113A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2005, M. Gérard Biette, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié, à compter du 12 mars 2006.